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Pourquoi vendre en viager ?

La VENTE EN VIAGER tout comme la VENTE A TERME est avant toute chose une vente immobilière qui prendra effet le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire. Le vendeur en viager se dénomme le CREDITRENTIER et l’acheteur le DEBITRENTIER. Vendre en viager vous permettra de vous assurer un important complément de retraite moyennant un BOUQUET ( Somme d’argent versée le jour de la signature de l’acte authentique ) ainsi qu’une RENTE que vous percevrez durant toute votre vie et en toute sécurité. Le VIAGER peut être vendu LIBRE ou OCCUPE. Vendre en VIAGER est également une excellente façon de régler par anticipation sa succession. Dès lors que vous êtes 100% propriétaire de votre bien, cette opération peut se réaliser sans aucun accord ni intervention à l’acte des éventuels futurs héritiers. Que vous vendiez en viager libre ou occupé, vous aurez la garantie absolue d’être extrêmement bien protégés grâce au PRIVILEGE DE VENDEUR assorti d’une CLAUSE RESOLUTOIRE ce qui vous garantira le paiement de la rente. En cas de défaillance d’un acquéreur, la vente s’annulerait et vous conserveriez l’intégralité des sommes préalablement perçues ( BOUQUET + RENTE )… .

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SOMMAIRE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

 

LE VIAGER

VENDRE EN VIAGER OCCUPE

- Introduction
- Le droit d’usage et d’habitation
- Le bouquet
- La rente
- Indexation de la rente
- Garantie du paiement de la rente
- Libération anticipée du bien
- Impôts
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Droits de succession
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera-t-il en cas de décès ?

 

VENDRE EN VIAGER LIBRE


- Introduction
- Le bouquet
- La rente
- Indexation de la rente
- Garantie du paiement de la rente
- Impôts
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Droits de succession
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera-t-il en cas de décès ?

 

LA VENTE A TERME

VENTE A TERME OCCUPEE

- Introduction
- Le droit d’usage et d’habitation
- Le bouquet
- La mensualité
- Indexation des mensualités
- Garantie du paiement des mensualités
- Libération anticipée du bien
- Impôts
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Droits de succession
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera-t-il en cas de décès ?

VENTE A TERME LIBRE


- Introduction
- Le bouquet
- La mensualité
- Indexation des mensualités
- Garantie du paiement des mensualités
- Impôts
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Droits de succession
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera-t-il en cas de décès ?

 

 

VENDRE EN VIAGER OCCUPE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

 

INTRODUCTION :
La vente en viager occupé s’adresse à des propriétaires qui souhaitent vendre leur Bien immobilier pour générer des revenus complémentaires conséquents tout en souhaitant rester dans leur logement durant toute leur vie et sans changer leurs habitudes… Vous percevrez un bouquet ainsi qu’une rente durant toute votre vie.

LE DROIT D’USAGE & D’HABITATION :
Vendre en viager occupé vous permettra de vendre votre propre Bien immobilier tout en conservant dans celui-ci un droit d’usage et d’habitation durant toute votre vie et ce sans changer vos habitudes. C’est un droit personnel d’user et d’habiter vous étant exclusivement réservé ainsi qu’à votre famille. Contrairement à un usufruit, le droit d’usage et d’habitation ne vous permettra pas de louer le Bien.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en rente viagère. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination de la rente dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA RENTE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant toute votre vie et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession.

INDEXATION DE LA RENTE :
La rente sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA RENTE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la rente car en cas de non-paiement de la rente et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + rentes ).

LIBERATION ANTICIPEE DU BIEN :
Il vous sera tout à fait possible si vous le souhaitez de transformer votre viager occupé en viager libre à tout moment sans que vous obteniez l’accord de votre acheteur, celui-ci ne pouvant s’opposer à votre décision. Dans ce cas, un pourcentage de revalorisation de la rente devra être déterminé. En règle générale, le pourcentage de revalorisation de la rente est d’environ 30 %. En cas de libération anticipée de votre part, votre acheteur pourra ensuite habiter ou louer le Bien.

IMPOTS :
Le bouquet est non imposable. Vous bénéficierez d’un avantage fiscal sur les rentes qui resteront à déclarer en partie et selon votre age dans votre déclaration de revenus. Si la vente intervient dès 70 ans, vous devrez déclarer 30 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 60 et 69 ans, vous devrez déclarer 40 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 50 et 59 ans, vous devrez déclarer 50 % des rentes perçues. Si la vente intervient avant 50 ans, vous devrez déclarer 70 % des rentes perçues.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente en viager est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe. Seules les ordures ménagères resteront à votre charge étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité de la Taxe Foncière. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des ordures ménagères.

TAXE D’HABITATION :
Comme un locataire, en tant qu’occupant du Bien, vous continuerez à régler l’intégralité de votre Taxe d’Habitation.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Vous ne paierez plus les charges dites propriétaires qui représentent en général 1/3 des charges totales de copropriété. Par contre, vous continuerez à payer les charges dites locatives qui représentent en général environ 2/3 des charges totales de copropriété étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité des charges de copropriété. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des charges dites locatives.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge de votre acheteur.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la rente. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…) Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Quand le ou les vendeurs décèderont, il y aura extinction du droit d’usage et d’habitation et la rente cessera d’être versée.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, leurs héritiers auront l’obligation de continuer à verser les rentes et de laisser aux vendeurs leur droit d’usage et d’habitation à vie donc rien ne changera concernant les vendeurs.

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VENDRE EN VIAGER LIBRE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

 

INTRODUCTION :
La vente en viager libre s’adresse à des propriétaires qui n’habitent pas dans le Bien à vendre ou qui souhaitent déménager. Le jour de l’Acte authentique, le Bien devra donc être libre de toute occupation et l’acheteur pourra en disposer totalement, c’est à dire soit y habiter ou le louer. S’il devait y avoir des locataires en place au jour de la vente, l’acheteur prendra la continuation du Bail et percevra les loyers. Vous percevrez un Bouquet ainsi qu’une Rente durant toute votre vie.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en rente viagère. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination de la rente dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA RENTE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant toute votre vie et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession.

INDEXATION DE LA RENTE :
La rente sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA RENTE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la rente car en cas de non-paiement de la rente et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + rentes ).

IMPOTS :
Le bouquet est non imposable. Vous bénéficierez d’un avantage fiscal sur les rentes qui resteront à déclarer en partie et selon votre age dans votre déclaration de revenus. Si la vente intervient dès 70 ans, vous devrez déclarer 30 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 60 et 69 ans, vous devrez déclarer 40 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 50 et 59 ans, vous devrez déclarer 50 % des rentes perçues. Si la vente intervient avant 50 ans, vous devrez déclarer 70 % des rentes perçues.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe dans son intégralité.

TAXE D’HABITATION :
Etant donné que vous n’habiterez pas dans le Bien vendu, vous ne paierez pas de taxe d’habitation, ce sera votre acheteur ou son locataire qui devra s’acquitter de cette taxe.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus les charges copropriété, ce sera votre acheteur ou ses locataires qui devront s’en acquitter.

GROS TRAVAUX :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus aucun gros travaux à venir concernant votre Bien vendu.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la rente. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…) Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA T’IL EN CAS DE DECES ?
Quand le ou les vendeurs décèderont, les rentes cesseront d’être versées.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les rentes durant toute leur vie.

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VENTE A TERME OCCUPEE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
La vente à terme occupée s’adresse à des propriétaires qui souhaitent conserver un DROIT D’USAGE ET D’HABITATION dans leur Bien à vendre mais uniquement pendant une DUREE DETERMINEE à l’avance. Au terme de la durée prédéfinie, le Bien devra être libre de toute occupation. Tout comme pour la vente en viager, vous percevrez un BOUQUET ainsi que des MENSUALITES mais celles-ci prendront fin au terme prédéfini. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées à leurs héritiers jusqu’au terme du contrat. C’est une solution qui correspond également aux personnes qui souhaitent vendre leur Bien mais qui désirent un délai avant de le quitter et ainsi pouvoir se donner le temps nécessaire pour trouver, acheter ou faire construire leur future acquisition.

LE DROIT D’USAGE & D’HABITATION :
La vente à terme occupée vous permettra de vendre votre propre Bien immobilier tout en conservant dans celui-ci un droit d’usage et d’habitation durant la période déterminée au contrat et ce sans changer vos habitudes. C’est un droit personnel d’user et d’habiter vous étant exclusivement réservé ainsi qu’à votre famille. Contrairement à un usufruit, le droit d’usage et d’habitation ne vous permettra pas de louer le Bien.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant la période déterminée au contrat et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession. Les mensualités perçues ne sont pas imposables. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées en totalité et jusqu’au terme du contrat aux héritiers.

INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la mensualité car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + mensualités ).

LIBERATION ANTICIPEE DU BIEN :
Il vous sera tout à fait possible si vous le souhaitez de transformer votre vente à terme occupée en vente à terme libre à tout moment sans que vous obteniez l’accord de votre acheteur, celui-ci ne pouvant s’opposer à votre décision. Dans ce cas, un pourcentage de revalorisation de la mensualité devra être déterminé. En règle générale, le pourcentage de revalorisation de la mensualité est d’environ 30 %. En cas de libération anticipée de votre part, votre acheteur pourra ensuite habiter ou louer le Bien.

IMPOTS :
Le bouquet ainsi que les mensualités ne seront pas imposables.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme occupée est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe. Seules les ordures ménagères resteront à votre charge étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité de la Taxe Foncière. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des ordures ménagères.

TAXE D’HABITATION :
Comme un locataire, en tant qu’occupant du Bien, vous continuerez à régler l’intégralité de votre Taxe d’Habitation.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Vous ne paierez plus les charges dites propriétaires qui représentent en général 1/3 des charges totales de copropriété. Par contre, vous continuerez à payer les charges dites locatives ce qui représentent en général à environ 2/3 des charges totales de copropriété étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité des charges de copropriété. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des charges dites locatives.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge de votre acheteur.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la mensualité. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs décèdent, il y aura extinction du droit d’usage et d’habitation mais leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités et aussi leurs laisser le droit d’usage et d’habitation jusqu’au terme prévu au contrat.

 

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VENTE A TERME LIBRE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
La vente à terme libre s’adresse à des propriétaires qui n’habitent pas dans le bien à vendre ou qui souhaitent déménager. Elle est établie sur une durée déterminée à l’avance, Elle pourrait être considérée comme un crédit vendeur. Le jour de l’Acte authentique, le Bien devra donc être libre de toute occupation et l’acheteur pourra en disposer totalement, c’est à dire soit y habiter, soit le louer. Cependant, il arrive fréquemment qu’il y ait déjà des locataires en place dans le Bien vendu. Dans ce cas, ce sera l’acheteur qui deviendra bailleur donc qui percevra les loyers. Tout comme pour la vente en viager, vous percevrez un BOUQUET ainsi que des MENSUALITES mais celles-ci prendront fin au terme prédéfini. C’est une façon de vendre plus rapidement grâce à l’étalement du paiement du Bien sous forme de mensualités. En cas de décès des vendeurs, les mensualités continueront à être versées à leurs héritiers jusqu’au terme du contrat.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant la période déterminée au contrat et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession. Les mensualités perçues ne sont pas imposables. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées en totalité et jusqu’au terme du contrat aux héritiers.

INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la mensualité car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + mensualités ).

IMPOTS :
Le bouquet ainsi que les mensualités ne seront pas imposables.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme libre est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe.

TAXE D’HABITATION :
Etant donné que vous n’habiterez pas dans le Bien vendu, vous ne paierez pas de taxe d’habitation, ce sera votre acheteur ou son locataire qui devra s’acquitter de cette taxe.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente à terme libre, vous ne paierez plus les charges copropriété, ce sera votre acheteur ou ses locataires qui devront s’en acquitter.

GROS TRAVAUX :
Etant donné que c’est une vente à terme libre, vous ne paierez plus aucun gros travaux à venir concernant votre Bien vendu.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la mensualité. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs décèdent, leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités jusqu’au terme prévu au contrat.

 

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