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Pourquoi acheter en viager ?

Un ACHAT EN VIAGER tout comme une acquisition sous la forme d’une VENTE A TERME est avant toute chose une vente immobilière qui prendra effet le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire. L’Acheteur en viager se dénomme le DEBITRENTIER et le vendeur le CREDITRENTIER. Acheter en viager est un Placement Financier qui vous permettra de vous construire un Patrimoine immobilier à moindre coût et en douceur grâce aux échelonnements du paiement du prix par le versement d’une RENTE. On peut considérer cet investissement comme un crédit-vendeur sans intérêt bancaire dont la particularité repose sur l’Aléa de la durée de la vie des vendeurs. C’est de loin aujourd’hui un des meilleurs placements dans la pierre. Généralement, ce placement est constitué moyennant un Capital versé le jour de la signature de l’Acte authentique appelé BOUQUET suivi d’une RENTE que vous verserez durant toute la vie des vendeurs. Il existe d’autres possibilités pour acheter un VIAGER selon le désir des vendeurs, par exemple SANS RENTE ou SANS BOUQUET ou sous la forme d’une VENTE A TERME. Le VIAGER peut être acheté LIBRE ou OCCUPE. S’il est vendu LIBRE, vous pourrez y habiter ou le louer…

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SOMMAIRE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

LE VIAGER

ACHETER EN VIAGER OCCUPE

- Introduction
- Le droit d’usage et d’habitation
- Le bouquet
- La rente
- Indexation de la rente
- Garantie du paiement de la rente
- Un viager se revend
- Libération anticipée du bien
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera-t-il en cas de décès ?

 

ACHETER EN VIAGER LIBRE


- Introduction
- Le bouquet
- La rente
- Indexation de la rente
- Garantie du paiement de la rente
- Un viager se revend
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera-t-il en cas de décès ?

 

LA VENTE A TERME

VENTE A TERME OCCUPEE

- Introduction
- Le droit d’usage et d’habitation
- Le bouquet
- La mensualité
- Indexation des mensualités
- Garantie du paiement des mensualités
- Une vente à terme se revend
- Libération anticipée du bien
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera-t-il en cas de décès ?

VENTE A TERME LIBRE


- Introduction
- Le bouquet
- La mensualité
- Indexation des mensualités
- Garantie du paiement des mensualités
- Une vente à terme se revend
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Gros travaux
- Frais d’actes et droits de mutation
- Diagnostics techniques
- Que se passera -t-il en cas de décès ?

 

ACHETER EN VIAGER OCCUPE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
L’achat en viager occupé s’adresse à des investisseurs qui souhaitent faire un placement financier dans la pierre afin de se construire un patrimoine immobilier tout en douceur et sans intérêts bancaires… Les vendeurs en viager conserveront toujours leur âme de propriétaires ce qui vous garantira un entretien irréprochable de votre patrimoine contrairement à un investissement locatif qui reste loin d’être sans risque de nos jours pour diverses raisons ( Loyers impayés, dégradations, impôts sur les loyers etc… ). Un viager occupé peut être acheté par une personne physique ou morale. Par exemple, une SCI peut parfaitement acheter un viager.

LE DROIT D’USAGE & D’HABITATION :
Acheter en viager occupé consiste à laisser aux vendeurs un droit d’usage et d’habitation durant toute leur vie. Les vendeurs auront un droit personnel d’user et d’habiter leurs étant exclusivement réservé ainsi qu’à leur famille. Contrairement à un usufruit, le droit d’usage et d’habitation ne leurs permettra pas de louer le Bien.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent déterminée par les vendeurs qui devra leurs être versée le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en rente viagère. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination de la rente dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle.

LA RENTE :
C’est une somme d’argent qui sera à verser aux vendeurs mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de leur choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle sera due aux vendeurs durant toute leur vie et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant.

INDEXATION DE LA RENTE :
La rente devra être indexée chaque année à date anniversaire selon un indice choisi. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA RENTE :
Lors de l’achat de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire au profit des vendeurs. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui garantira le bon paiement de la rente aux vendeurs car en cas de non-paiement de la rente et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous perdrez la pleine propriété de votre Bien préalablement acheté et également toutes les sommes déjà versées à votre crédit-rentier ( bouquet + rentes ). Autant dire que tous les investisseurs en viager payent leurs rentes. A noter : en cas de difficultés financières imprévues, vous aurez toujours la possibilité de revendre votre viager ( Voir Rubrique ci-dessous ).

UN VIAGER SE REVEND :
Il vous sera tout à fait possible et à tout moment de revendre votre viager si vous le souhaitez et ce sans que le crédit-rentier n’intervienne à l’acte. Dans ce cas, vous récupérerez dans votre bouquet votre Capital investi avec généralement de la plus-value. La rente, quand à elle, ne changera pas mais continuera à être versée par votre nouvel acquéreur aux crédit-rentiers selon les termes du Contrat initial. A noter : Vous resterez solidaires avec vos futurs acquéreurs du bon paiement de la rente sauf convention contraire écrite du crédit-rentier. Le non paiement des rentes par votre acquéreur ne serait pas un problème pour vous car vous aurez d’ores et déjà vendu et encaissé votre bouquet et si tel devait être le cas, votre acquéreur perdrait la totalité de son capital investi et la clause résolutoire prendrait son effet donc le risque est quasi-nul.

LIBERATION ANTICIPEE DU BIEN :
Les vendeurs auront tout à fait la possibilité s’ils le souhaitent de transformer leur viager occupé en viager libre à tout moment sans qu’ils aient besoin de votre accord, par exemple pour aller en maison de retraite… Dans ce cas, un pourcentage de revalorisation de la rente devra être déterminée au contrat. En règle générale, le pourcentage de revalorisation de la rente est d’environ 30 %. En cas de libération anticipée du bien par votre vendeur, ce serait très intéressant pour vous car dans ce cas, vous pourriez habiter ou louer le bien donc complètement amortir la nouvelle rente et même souvent faire du bénéfice.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente en viager est une vente immobilière et que vous serez propriétaire dès la signature de l’Acte authentique, vous devrez payer la taxe foncière. Seules les ordures ménagères resteront à la charge de vos vendeurs étant donné que c’est eux qui posséderont le droit d’usage et d’habitation.

TAXE D’HABITATION :
Comme un locataire, en tant qu’occupant du Bien, votre vendeur devra s’acquitter de l’intégralité de la Taxe d’Habitation.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Vous ne paierez pas les charges dites locatives qui représentent en général 2/3 des charges totales de copropriété. Par contre, vous devrez payer les charges dites propriétaires qui représentent en général environ 1/3 des charges totales de copropriété. C’est l’acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité des charges de copropriété. C’est ensuite que vous demanderez à votre crédit-rentier le montant des charges dites locatives.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge des acheteurs.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, notamment la signature du compromis, les vendeurs auront l’obligation de faire réaliser les diagnostics techniques ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à la charge des vendeurs sauf convention contraire entre les parties.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Quand le ou les vendeurs décèderont, il y aura extinction du droit d’usage et d’habitation et la rente cessera d’être versée. Vous pourrez donc disposer du Bien comme vous le souhaitez.
Si les acheteurs d’un viager devaient décéder avant les vendeurs, leurs héritiers auraient l’obligation de continuer à verser les rentes et de laisser aux vendeurs leur droit d’usage et d’habitation à vie.

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ACHETER EN VIAGER LIBRE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
L’achat en viager libre s’adresse à des investisseurs qui souhaitent faire un placement financier dans la pierre afin de se construire un patrimoine immobilier tout en douceur et sans intérêts bancaires… Vous pourrez habiter le bien ou le louer ce qui dans ce cas vous générera des revenus locatifs. S’il devait y avoir des locataires en place au jour de la vente, l’acheteur prendra la continuation du Bail et percevra les loyers. Un viager libre peut être acheté par une personne physique ou morale. Par exemple, une SCI peut parfaitement acheter un viager libre.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent déterminée par les vendeurs qui devra leurs être versée le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en rente viagère. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination de la rente dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle.

LA RENTE :
C’est une somme d’argent qui sera à verser aux vendeurs mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de leur choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle sera due aux vendeurs durant toute leur vie et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant.

INDEXATION DE LA RENTE :
La rente devra être indexée chaque année à date anniversaire selon un indice choisi. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA RENTE :
Lors de l’achat de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui garantira le bon paiement de la rente aux vendeurs car en cas de non-paiement de la rente et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous perdrez la pleine propriété de votre Bien préalablement acheté et également toutes les sommes déjà versées à votre crédit-rentier ( bouquet + rentes ). Autant dire que tous les investisseurs en viager payent leurs rentes. A noter : en cas de difficultés financières imprévues, vous aurez toujours la possibilité de revendre votre viager ( Voir Rubrique ci-dessous ).

UN VIAGER SE REVEND :
Il vous sera tout à fait possible et à tout moment de revendre votre viager si vous le souhaitez et ce sans que le crédit-rentier n’intervienne à l’acte. Dans ce cas, vous récupérerez dans votre bouquet votre Capital investi avec généralement de la plus-value. La rente, quand à elle, ne changera pas mais continuera à être versée par votre nouvel acquéreur aux crédit-rentiers selon les termes du Contrat initial. A noter : Vous resterez solidaires avec vos futurs acquéreurs du bon paiement de la rente sauf convention contraire écrite du crédit-rentier. Le non paiement des rentes par votre acquéreur ne serait pas un problème pour vous car vous aurez d’ores et déjà vendu et encaissé votre bouquet et si tel devait être le cas, votre acquéreur perdrait la totalité de son capital investi et la clause résolutoire prendrait son effet donc le risque est quasi-nul.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente en viager est une vente immobilière, que ce sera un achat en viager libre et que vous serez propriétaire dès la signature de l’Acte authentique, vous devrez payer intégralement la taxe foncière. Néanmoins, si vous avez un locataire, il devra s’acquitter de la Taxe des ordures ménagères.

TAXE D’HABITATION :
Si vous avez un locataire en place, il devra s’acquitter de l’intégralité de la Taxe d’Habitation. Si c’est vous qui occupez le bien, cette Taxe sera à votre charge.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous paierez l’intégralité des charges de copropriété. Néanmoins, si vous avez un locataire en place, il vous devra les charges dites locatives, c’est à dire environ 2/3 des charges générales.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge des acheteurs.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, les vendeurs auront l’obligation de faire réaliser les diagnostics techniques ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…) Ils seront à la charge des vendeurs sauf convention contraire entre les parties.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Quand le ou les vendeurs décèderont, les rentes cesseront d’être versées.
Si les acheteurs d’un viager libre devaient déceder avant les vendeurs, leurs héritiers auraient l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les rentes durant toute leur vie.

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VENTE A TERME OCCUPEE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
L’achat en vente à terme occupée s’adresse à des investisseurs qui souhaitent faire un placement financier dans la pierre afin de se construire un patrimoine immobilier tout en douceur et sans intérêt bancaire… Contrairement au viager, il n’existera pas d’aléa dans la vente à terme. Le temps du droit d’usage et d’habitation réservé aux vendeurs sera déterminé à l’avance ainsi que le nombre de mensualités à régler. Vous pourrez ainsi vous projeter dans l’avenir de façon calculée et sans risque. Les vendeurs en vente à terme occupée conserveront toujours leurs âmes de propriétaires ce qui vous garantira un entretien irréprochable de votre patrimoine contrairement à un investissement locatif qui reste loin d’être sans risque de nos jours pour diverses raisons ( Loyers impayés, dégradations, impôts sur les loyers etc… ). Une vente à terme occupée peut être achetée par une personne physique ou morale. Par exemple, une SCI peut parfaitement acheter sous forme de vente à terme. Au terme de la durée prédéfinie, le Bien devra être libre de toute occupation. En cas de décès des vendeurs pendant la durée du contrat, les mensualités continueront à être versées à leurs héritiers jusqu’au terme prédéfini. Egalement, en cas de décès des acheteurs pendant la durée du contrat, leurs héritiers auront l’obligation de continuer à verser les mensualités jusqu’au terme prédéfini au contrat.

LE DROIT D’USAGE & D’HABITATION :
La vente à terme occupée permettra aux vendeurs de vendre leur propre Bien immobilier tout en conservant dans celui-ci un droit d’usage et d’habitation durant la période déterminée au contrat. Ils auront un droit personnel d’user et d’habiter leurs étant exclusivement réservé ainsi qu’à votre famille. Contrairement à un usufruit, le droit d’usage et d’habitation ne leurs permettra pas de louer le Bien.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent déterminée par les vendeurs qui devra leurs être versée le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui sera à verser aux vendeurs mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle sera due par l’acquéreur aux vendeurs durant la période déterminée au contrat. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront à verser en totalité et jusqu’au terme du contrat à leurs héritiers. Egalement, en cas de décès des acheteurs pendant la durée du contrat, leurs héritiers auront l’obligation de continuer à verser les mensualités jusqu’au terme prédéfini au contrat.


INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon l’indice choisi au contrat. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de l’achat de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui garantira le bon paiement de la mensualité aux vendeurs car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous perdrez la pleine propriété de votre Bien préalablement acheté et également toutes les sommes déjà versées à votre crédit-rentier ( bouquet + mensualités ). Autant dire que tous les investisseurs en vente à terme payent leurs mensualités. A noter : en cas de difficultés financières imprévues, vous aurez toujours la possibilité de revendre votre bien ( Voir Rubrique ci-dessous ).

UNE VENTE A TERME SE REVEND :
Il vous sera tout à fait possible et à tout moment de revendre votre bien si vous le souhaitez et ce sans que le crédit-rentier n’intervienne à l’acte. Dans ce cas, vous récupérerez dans votre bouquet votre Capital investi avec généralement de la plus-value. La mensualité, quand à elle, ne changera pas mais continuera à être versée par votre nouvel acquéreur aux crédit-rentiers selon les termes du Contrat initial. A noter : Vous resterez solidaires avec vos futurs acquéreurs du bon paiement de la mensualité sauf convention contraire écrite du crédit-rentier. Le non paiement des rentes par votre acquéreur ne serait pas un problème pour vous car vous aurez d’ores et déjà vendu et encaissé votre bouquet et si tel devait être le cas, votre acquéreur perdrait la totalité de son capital investi et la clause résolutoire prendrait son effet donc le risque est quasi-nul.

LIBERATION ANTICIPEE DU BIEN :
Les vendeurs auront tout à fait la possibilité s’ils le souhaitent de transformer leur vente à terme occupée en vente à terme libre à tout moment sans qu’ils aient besoin de votre accord, par exemple pour aller en maison de retraite… Dans ce cas, un pourcentage de revalorisation de la mensualité devra être déterminée au contrat. En règle générale, le pourcentage de revalorisation de la mensualité est d’environ 30 %. En cas de libération anticipée du bien par votre vendeur, ce serait très intéressant pour vous car dans ce cas, vous pourriez habiter ou louer le bien donc complètement amortir la nouvelle mensualité et même souvent faire du bénéfice.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme est une vente immobilière et que vous serez propriétaire dès la signature de l’Acte authentique, vous devrez payer la taxe foncière. Seules les ordures ménagères resteront à la charge de vos vendeurs étant donné que c’est eux qui posséderont le droit d’usage et d’habitation.

TAXE D’HABITATION :
Comme un locataire, en tant qu’occupant du Bien, votre vendeur devra s’acquitter de l’intégralité de la Taxe d’Habitation.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Vous ne paierez pas les charges dites locatives qui représentent en général 2/3 des charges totales de copropriété. Par contre, vous devrez payer les charges dites propriétaires qui représentent en général environ 1/3 des charges totales de copropriété. C’est l’acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité des charges de copropriété. C’est ensuite que vous demanderez à votre crédit-rentier le montant des charges dites locatives.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge des acheteurs.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, les vendeurs auront l’obligation de faire réaliser les diagnostics techniques ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à la charge des vendeurs sauf convention contraire entre les parties.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs devaient décéder avant le terme du contrat, il y aura extinction du droit d’usage et d’habitation mais leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs devaient décéder avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auraient l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités et aussi leurs laisser le droit d’usage et d’habitation jusqu’au terme prévu au contrat.

 

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VENTE A TERME LIBRE

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
L’achat en vente à terme libre s’adresse à des investisseurs qui souhaitent faire un placement financier dans la pierre afin de se construire un patrimoine immobilier tout en douceur et sans intérêt bancaire… Contrairement au viager, il n’existera pas d’aléa dans la vente à terme.
La vente à terme libre s’adresse à des propriétaires qui n’habitent pas dans le bien à vendre ou qui souhaitent déménager. Elle pourrait être considérée comme un crédit vendeur. Elle est établie sur une durée déterminée. Le nombre de mensualités à régler ainsi que la durée seront déterminés à l’avance. Le jour de l’Acte authentique, le Bien devra donc être libre de toute occupation et l’acheteur pourra en disposer totalement, c’est à dire soit y habiter, soit le louer. Cependant, il arrive fréquemment qu’il y ait déjà des locataires en place dans le Bien vendu. Dans ce cas, ce sera l’acheteur qui deviendra bailleur donc qui percevra les loyers. Tout comme pour la vente en viager, vous devrez verser un BOUQUET ainsi que des MENSUALITES mais celles-ci prendront fin au terme prédéfini. C’est une façon de vendre plus rapidement grâce à l’étalement du paiement du Bien sous forme de mensualités. En cas de décès des vendeurs, les mensualités continueront à être versées à leurs héritiers jusqu’au terme du contrat. En cas de décès des acheteurs, ce serait leurs héritiers qui devraient verser les mensualités jusqu’au terme du contrat.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent déterminée par les vendeurs qui devra leurs être versée le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination du montant des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui sera à verser aux vendeurs mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou nnuellement. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle sera due par l’acquéreur aux vendeurs durant la période déterminée au contrat. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront à verser en totalité et jusqu’au terme du contrat à leurs héritiers. Egalement, en cas de décès des acheteurs pendant la durée du contrat, leurs héritiers auront l’obligation de continuer à verser les mensualités jusqu’au terme prédéfini au contrat.

INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de l’achat de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui garantira le bon paiement de la mensualité aux vendeurs car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous perdrez la pleine propriété de votre Bien préalablement acheté et également toutes les sommes déjà versées à votre crédit-rentier ( bouquet + mensualités ). Autant dire que tous les investisseurs en vente à terme payent leurs mensualités. A noter : en cas de difficultés financières imprévues, vous aurez toujours la possibilité de revendre votre bien ( Voir Rubrique ci-dessous ).

UNE VENTE A TERME SE REVEND :
Il vous sera tout à fait possible et à tout moment de revendre votre bien si vous le souhaitez et ce sans que le crédit-rentier n’intervienne à l’acte. Dans ce cas, vous récupérerez dans votre bouquet votre Capital investi avec généralement de la plus-value. La mensualité, quand à elle, ne changera pas mais continuera à être versée par votre nouvel acquéreur aux crédit-rentiers selon les termes du Contrat initial. A noter : Vous resterez solidaires avec vos futurs acquéreurs du bon paiement de la mensualité sauf convention contraire écrite du crédit-rentier. Le non paiement des mensualités par votre acquéreur ne serait pas un problème pour vous car vous aurez d’ores et déjà vendu et encaissé votre bouquet et si tel devait être le cas, votre acquéreur perdrait la totalité de son capital investi et la clause résolutoire prendrait son effet donc le risque est quasi-nul.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme libre est une vente immobilière et que vous serez propriétaire dès la signature de l’Acte authentique, vous devrez payer intégralement la taxe foncière. Néanmoins, si vous avez un locataire, il devra s’acquitter de la Taxe des ordures ménagères.

TAXE D’HABITATION :
Si vous avez un locataire en place, il devra s’acquitter de l’intégralité de la Taxe d’Habitation. Si c’est vous qui occupez le bien, cette Taxe sera à votre charge.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente à terme libre, vous paierez l’intégralité des charges de copropriété. Néanmoins, si vous avez un locataire en place, il vous devra les charges dites locatives, c’est à dire environ 2/3 des charges générales.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge des acheteurs.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, les vendeurs auront l’obligation de faire réaliser les diagnostics techniques ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à la charge des vendeurs sauf convention contraire entre les parties.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs décèdent, leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités jusqu’au terme prévu au contrat.

 

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